Art. 79 C. Time of performance / III. Performance during business hours

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Art. 78 C. Time of performance / II. Obligations subject to time limit / 3. Sundays and public holidays

Art. 80 C. Time of performance / IV. Extension of the time limit

III. Performance during business hours

Performance of the obligation must be made and accepted during normal business hours on the date stipulated.

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Art. 78 C. Époque de l’exécution / II. Obligations à terme / 3. Dimanche et jours fériés

Art. 80 C. Époque de l’exécution / IV. Prolongation du terme

Art. 79 C. Époque de l’exécution / III. Heures consacrées aux affaires

III. Heures consacrées aux affaires

L’exécution a lieu et doit être acceptée, le jour de l’échéance, pendant les heures habituellement consacrées aux affaires.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.