3. Determining the true value
1 If the law or the articles of association stipulate that the true value of the capital contributions should be determined, the parties may request the court to make the valuation.
2 The court allocates the costs of the proceedings and the valuation at its discretion.
A. Parts sociales
I. Titre
1 Si des parts sociales sont constatées par un titre, celui-ci ne constitue qu’un titre de preuve ou un papier-valeur nominatif.
2 Le titre constatant les parts sociales doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales.