c. Transfer of rights
1 Where the consent of the members’ general meeting is required for the assignment of capital contributions, assignment becomes legally effective only when this consent is granted.
2 If the members’ general meeting fails to refuse consent to the assignment within six months of its receipt, consent is deemed to have been granted.
M. Réduction du capital social
1 L’assemblée des associés peut décider de réduire le capital social.
2 Le capital social ne peut en aucun cas être réduit à un montant inférieur à 20 000 francs.
3 Le capital social ne peut être réduit dans le but de supprimer un excédent passif constaté au bilan et résultant de pertes que si les associés se sont entièrement acquittés de leur obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires.
4 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions sont applicables par analogie.
