b. Consent requirements
1 An assignment of a capital contribution requires the consent of the members’ general meeting. The members’ general meeting may refuse consent without stating its reasons.
2 The articles of association made deviate from the foregoing by:
3 Where the articles of association prohibit assignment or the members' general meeting refuses to consent to the assignment, the right to resign for good cause is reserved.
L. Augmentation du capital social
1 L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social.
2 L’exécution de la décision incombe aux gérants.
3 La souscription des parts sociales et la libération des apports sont régies par les dispositions applicables à la fondation de la société. Le renvoi aux droits et obligations statutaires n’est pas nécessaire lorsque le souscripteur est déjà associé. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’augmentation du capital-actions s’appliquent par analogie au bulletin de souscription. Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue.1
4 L’inscription de l’augmentation du capital social au registre du commerce doit être requise dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés; à défaut, la décision est caduque.
5 Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’augmentation ordinaire du capital-actions s’appliquent par analogie:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
