A. Capital contributions
I. Official document
1 Where an official document is issued in respect of capital contributions, this may only take the form of a document in proof or registered security.
2 The official document must bear the same information on rights and obligations under the articles of association as the document on subscription to the capital contribution.
II. Actes accomplis avant l’inscription
1 Les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables.
2 Les personnes qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce; dans ce cas, la société demeure seule engagée.
