G. Fondation

I. Acte constitutif

¹ La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.

² Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:

1.

que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;

2.

que les apports correspondent au prix total d’émission;

3.

que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires;

4.

qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;

5.¹

qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.