Art. 774 C. Capital contributions

C. Capital contributions

¹ The nominal value of the capital contribution must be at least 100 francs. In the event of restructuring, it may be reduced to one franc.

² Capital contributions must be paid up to at least their nominal value.

Index Fichier unique

Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs

Art. 770 D. Dissolution

Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité

II. Action en responsabilité

¹ Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.

² Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le tribunal même si l’assemblée générale en a disposé autrement.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 773 B. Nominal capital

Art. 774a D. Profit sharing certificates

Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs

Art. 770 D. Dissolution

Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité