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Index Fichier unique

Art. 772 A. Definition
Art. 774 C. Capital contributions
Art. 773 B. Nominal capital

B. Nominal capital

The nominal capital must amount to at least 20,000 francs.

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Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 769 C. Contrôle / II. Action en responsabilité
Art. 768 C. Contrôle / I. Désignation et pouvoirs

C. Contrôle

I. Désignation et pouvoirs

1 Toute société en commandite par actions doit avoir un organe spécial chargé du contrôle et tenu d’exercer une surveillance permanente sur la gestion; les statuts peuvent lui conférer des attributions plus étendues.

2 Les administrateurs n’ont pas le droit de participer à la désignation des contrôleurs.

3 Les contrôleurs sont inscrits sur le registre du commerce.


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