Art. 771 E. Resignation

E. Resignation

¹ A partner with unlimited liability has the same right to resign as a partner in a general partnership.

² Where one of two or more partners with unlimited liability exercises his right to resign, unless the articles of association provide otherwise the partnership is continued by the others.

Index Fichier unique

Art. 765 B. Administration / I. Désignation et pouvoirs

Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

Art. 766 B. Administration / II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale

II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale

Les décisions de l’assemblée générale concernant la transformation du but social, l’extension ou la restriction du cercle des affaires, de même que la continuation de la société au-delà du terme fixé dans les statuts, ne sont valables que si tous les administrateurs y adhèrent.

Art. 770 D. Dissolution

Art. 772 A. Definition

Art. 765 B. Administration / I. Désignation et pouvoirs

Art. 767 B. Administration / III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

Art. 766 B. Administration / II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale