C. Supervisory board
I. Appointment and powers
1 Responsibility for monitoring and continuous supervision of the management of the partnership’s business is allocated to a supervisory board, to which the articles of association may allocate further responsibilities.
2 The partnership’s directors have no right to vote on the appointment of the supervisory board.
3 The particulars of the members of the supervisory board must be entered in the commercial register.
1 Les dispositions concernant les sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés ou établissements tels que banques, caisses d’assurance, entreprises électriques créés par des lois cantonales spéciales et administrés avec le concours des autorités publiques, si le canton est subsidiairement responsable de leurs obligations et encore que la totalité ou une fraction du capital soit divaisée en actions et fournie par des particuliers.
2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés et établissements créés avant le 1er janvier 1883 par des lois cantonales spéciales, et administrés avec le concours d’autorités publiques, alors même que le canton n’est pas subsidiairement responsable de leurs obligations.
