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Art. 7601Prescription
Art. 762

Art. 7611

1 Repealed by Annex No 5 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, with effect from 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

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Art. 7551A. Responsabilité / IV. Dans la révision
Art. 7571B. Dommage subi par la société / II. Prétentions dans la faillite

Art. 7561B. Dommage subi par la société / I. Prétentions hors faillite

B. Dommage subi par la société

I. Prétentions hors faillite

1 Pour le dommage causé à la société, la société et chaque actionnaire ont le droit d’intenter action. Les actionnaires ne peuvent agir qu’en paiement de dommages-intérêts à la société.

2 ...2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).


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