Art. 730 V. Common provisions / 1. Appointment of the auditor

V. Common provisions

1. Appointment of the auditor

¹ The general meeting appoints the auditor.

² One or more natural persons or legal entities or partnerships may be appointed.

³ Public audit offices or their employees may also be appointed as auditor provided they meet the requirements of this Code. The provisions on independence apply mutatis mutandis.

⁴ At least one member of the auditor must be resident in Switzerland, or have its registered office or a registered branch office in Switzerland.

Index Fichier unique

Art. 729 IV. Contrôle restreint (review) / 1. Indépendance de l’organe de révision

Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision

Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle

2. Attributions de l’organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle

¹ L’organe de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte:

1.: que les comptes annuels ne sont pas conformes aux dispositions légales et aux statuts;
2.: que la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice n’est pas conforme aux dispositions légales et aux statuts.

² Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées.

³ La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.

Art. 729c IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / c. Duty to notify

Art. 730a V. Common provisions / 2. Term of office of the auditor

Art. 729 IV. Contrôle restreint (review) / 1. Indépendance de l’organe de révision

Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision

Art. 729a IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle