Index Fichier unique

Art. 729 IV. Limited audit (Review) / 1. Independence of the auditor
Art. 729b IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / b. Audit report

Art. 729a IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / a. Subject matter and extent of the audit

2. Duties of the auditor

a. Subject matter and extent of the audit

1 The auditor examines whether there are circumstances that indicate that:

1.
the annual accounts do not comply with the statutory provisions or the articles of association;
2.
the motion made by the board of directors to the general meeting on the allocation of the balance sheet profit does not comply with the statutory provisions and the articles of association.

2 The audit is limited to conducting interviews, analytical audit activities and appropriate detailed inspections.

3 The management of the board of directors is not the subject matter of the audit carried out by the auditor.

Index Fichier unique

Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle
Art. 728c III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / c. Avis obligatoires

Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision

b. Rapport de révision

1 L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.

2 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.
un avis sur le résultat du contrôle;
2.
des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision;
3.
des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles;
4.
une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes de groupe, ou de les refuser.

3 Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la révision.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl