Art. 729 IV. Limited audit (Review) / 1. Independence of the auditor

Art. 728c III. Ordinary audit / 2. Duties of the auditor / c. Duty to notify

Art. 729a IV. Limited audit (Review) / 2. Duties of the auditor / a. Subject matter and extent of the audit

IV. Limited audit (Review)

1. Independence of the auditor

¹ The auditor must be independent and form its audit assessment objectively. Its true or apparent independence must not be adversely affected.

² Involvement in the accounting and the provision of other services for the company being audited are permitted. In the event that the risk of auditing its own work arises, a reliable audit must be ensured by means of suitable organisational and staffing measures.

Index Fichier unique

Art. 728 III. Contrôle ordinaire / 1. Indépendance de l’organe de révision

Art. 728b III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / b. Rapport de révision

Art. 728a III. Contrôle ordinaire / 2. Attributions de l’organe de révision / a. Objet et étendue du contrôle

2. Attributions de l’organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle

¹ L’organe de révision vérifie:

1.: si les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;
2.: si la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale concernant l’emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;
3.: s’il existe un système de contrôle interne.

² L’organe de révision tient compte du système de contrôle interne lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue.

³ La manière dont le conseil d’administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’organe de révision.