I. Obligation de révision

1. Contrôle ordinaire

¹ Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d’un organe de révision:

1.

les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:

a.

qui ont des titres de participation cotés en bourse,

b.

qui sont débitrices d’un emprunt par obligations,

c.

dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes de groupe d’une société au sens des let. a et b;

2.¹

les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:

a.

total du bilan: 20 millions de francs,

b.

chiffre d’affaires: 40 millions de francs,

c.

effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;

3.

les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe.

² Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l’exigent.

³ Lorsque la loi n’exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale.