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Art. 727b II. Requirements for the auditor / 1. In an ordinary audit
Art. 728 III. Ordinary audit / 1. Independence of the auditor

Art. 727c II. Requirements for the auditor / 2. In a limited audit

2. In a limited audit

Companies that are required to have a limited audit must appoint as auditor a licensed auditor in terms of the Auditor Oversight Act of 16 December 20051.


1 SR 221.302

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Art. 726 VIII. Révocation et suspension
Art. 727a I. Obligation de révision / 2. Contrôle restreint

Art. 727 I. Obligation de révision / 1. Contrôle ordinaire

I. Obligation de révision

1. Contrôle ordinaire

1 Les sociétés suivantes sont tenues de soumettre leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe au contrôle ordinaire d’un organe de révision:

1.
les sociétés ouvertes au public, soit les sociétés:
a.
qui ont des titres de participation cotés en bourse,
b.
qui sont débitrices d’un emprunt par obligations,
c.
dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent 20 % au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes de groupe d’une société au sens des let. a et b;
2.1
les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
a.
total du bilan: 20 millions de francs,
b.
chiffre d’affaires: 40 millions de francs,
c.
effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
3.
les sociétés qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe.

2 Un contrôle ordinaire des comptes est également requis lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions l’exigent.

3 Lorsque la loi n’exige pas un contrôle ordinaire des comptes annuels, ce contrôle peut être prévu par les statuts ou décidé par l’assemblée générale.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Droit de la révision), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5863; FF 2008 1407). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.


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