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Art. 706b1VIII. Nullity
Art. 7081I. In general / 2. ...

Art. 707 I. In general / 1. Eligibility

I. In general

1. Eligibility1

1 The company’s board of directors comprises one or more members.2

2 ...3

3 Where a legal entity or commercial company holds an equity participation in the company, it is not eligible as such to serve as a member of the board of directors; however, its representative may be elected in its stead.


1 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
2 Amended by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
3 Repealed by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), with effect from 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).

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Art. 705 VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision
Art. 706a1VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 2. Procédure

Art. 706 VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale / 1. Qualité pour agir et motifs

VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

1. Qualité pour agir et motifs 1

1 Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

2 Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.
suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2.
suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;
3.
entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4.
suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.2

3 et 4 ...3

5 Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
3 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).


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