VII. Challenging resolutions of the general meeting
1. Right of action and grounds1
1 The board of directors and every shareholder may challenge resolutions of the general meeting which violate the law or the articles of association by bringing action against the company before the court.
2 In particular, challenges may be brought against resolutions which
5 A court judgment that annuls a resolution made by the general meeting is effective for and against all the shareholders.
1 Amended by No I 3 of the FA of 16 Dec. 2005 (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
2 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
3 Repealed by No I of the FA of 4 Oct. 1991, with effect 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
2. Décisions importantes
1 Une décision de l’assemblée générale recueillant au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées est nécessaire pour:
2 Les dispositions statutaires qui prévoient pour la prise de certaines décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent être adoptées qu’à la majorité prévue.
3 Les titulaires d’actions nominatives qui n’ont pas adhéré à une décision ayant pour objet la transformation du but social ou l’introduction d’actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les restrictions statutaires de la transmissibilité des actions pendant un délai de six mois à compter de la publication de cette décision dans la Feuille officielle suisse du commerce.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).
3 RS 952.0
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
