K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire

I. Annonce de l’acquisition d’actions au porteur

¹ Quiconque acquiert des actions au porteur d’une société dont les titres ne sont pas cotés en bourse est tenu d’annoncer cette acquisition, soit son prénom et son nom soit sa raison sociale, ainsi que son adresse dans un délai d’un mois à la société.

² L’actionnaire doit établir qu’il est le détenteur de l’action au porteur et s’identifier:

a.

en tant que personne physique au moyen d’une pièce de légitimation officielle comportant une photographie, notamment au moyen de son passeport, de sa carte d’identité ou de son permis de conduire (original ou copie de l’un de ces documents);

b.

en tant que personne morale suisse au moyen d’un extrait du registre du commerce;

c.

en tant que personne morale étrangère au moyen d’un extrait actuel et attesté conforme du registre du commerce étranger ou au moyen d’un document de même valeur.

³ L’actionnaire est tenu de communiquer à la société toute modification soit de son prénom et de son nom soit de sa raison sociale, ainsi que de son adresse.

⁴ L’acquisition d’actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés² n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. La société désigne le dépositaire auprès duquel les actions au porteur sont déposées ou inscrites au registre principal; ce dépositaire doit être en Suisse.