Art. 697 h - e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 5. Rapport

¹ Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). Repealed by No I 1 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), with effect from 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).

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Art. 697d¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité

Art. 697f¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 6. Délibération et communication

Art. 697e¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 5. Rapport

5. Rapport

¹ Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au tribunal.

² Le tribunal transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d’autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.

³ Il donne l’occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Art. 697g¹J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 7. Costs

Art. 697i¹K. Shareholder’s obligation to report / I. Notice of acquisition of bearer shares

Art. 697h¹

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Art. 697h1

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