7. Costs
1 Where the court grants the request for the appointment of a special auditor, it orders the company to make an advance payment and bear the costs. Where justified by special circumstances, it may order the applicants to bear some or all of the costs.
2 Where the general meeting has approved the special audit, the company bears the costs.
1 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
4. Activité
1 Le contrôle spécial doit être effectué dans un délai utile sans perturber inutilement la marche des affaires.
2 Les fondateurs, les organes, les mandataires, les travailleurs, les curateurs et les liquidateurs sont tenus de renseigner le contrôleur spécial sur les faits importants. En cas de litige, le tribunal tranche.
3 Le contrôleur spécial entend la société sur le résultat du contrôle spécial.
4 Il est soumis au devoir de discrétion.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
