Art. 697 f J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 6. Procedure and publication - c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation

Art. 697f¹J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 6. Procedure and publication

6. Procedure and publication

¹ The board of directors makes the report and the responses to it available to the next general meeting.

² Any shareholder may request a copy of the report and the responses to it from the company for one year following the general meeting.

¹ Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).

Index Fichier unique

Art. 697b¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale

Art. 697d¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité

Art. 697c¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation

3. Désignation

¹ Le tribunal statue après avoir entendu la société et la personne qui a requis le contrôle spécial à l’assemblée générale.

² Si le tribunal agrée la requête, il charge un expert indépendant de l’exécution du contrôle. Il définit l’objet du contrôle dans les limites de la requête.

³ Le tribunal peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à plusieurs experts.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Art. 697e¹J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 5. Report

Art. 697g¹J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 7. Costs

Art. 697f¹J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 6. Procedure and publication

Art. 697b¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale

Art. 697d¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité

Art. 697c¹J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 3. Désignation

Art. 697e1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 5. Report

Art. 697g1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 7. Costs

Art. 697f1J. Personal membership rights / V. Right to instigate a special audit / 6. Procedure and publication

Art. 697b1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l’assemblée générale

Art. 697d1J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire / V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial / 4. Activité

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