6. Procedure and publication
1 The board of directors makes the report and the responses to it available to the next general meeting.
2 Any shareholder may request a copy of the report and the responses to it from the company for one year following the general meeting.
1 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
3. Désignation
1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et la personne qui a requis le contrôle spécial à l’assemblée générale.
2 Si le tribunal agrée la requête, il charge un expert indépendant de l’exécution du contrôle. Il définit l’objet du contrôle dans les limites de la requête.
3 Le tribunal peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à plusieurs experts.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).