F. Shareholder’s duty to contribute
I. Object
1 A shareholder may not be required, even under the articles of association, to contribute more than the amount fixed for subscription of a share on issue.
2 A shareholder does not have the right to reclaim the amount paid-up.
III. Tantièmes
Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la répartition d’un divaidende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les statuts.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).