D. Dividends, interest before commencement of operations and shares of profits paid to board members
I. Dividends
1 No interest may be paid on the share capital.
2 Dividends may be paid only from the disposable profit and from reserves formed for this purpose.1
1 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
II. Réserves statutaires
1. En général
1 Les statuts peuvent prescrire que la réserve sera augmentée de montants supérieurs à 5 % du bénéfice de l’exercice et excédera les 20 % légalement fixés du capital-actions libéré.
2 Ils peuvent aussi prévoir la constitution d’autres réserves et en déterminer la destination et l’emploi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
