Art. 662 a - A. Droit au bénéfice et liquidation / I. En général

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¹ Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). Repealed by No I 1 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), with effect from 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).

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Art. 659b¹N. Acquisition par la société de ses propres actions / III. Acquisition par des filiales

Art. 661 A. Droit au bénéfice et liquidation / II. Calcul de ces parts

Art. 660¹A. Droit au bénéfice et liquidation / I. En général

A. Droit au bénéfice et liquidation

I. En général

¹ Tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires.

² Il a droit, lors de la dissolution de la société, à une part proportionnelle du produit de la liquidation, à moins que les statuts ne règlent autrement l’emploi de l’actif de la société dissoute.

³ Les privilèges que les statuts confèrent à certaines catégories d’actions sont réservés.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

Art. 662¹

Art. 663¹

Art. 662a¹

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Art. 6621

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