1 Repealed by No I 1 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), with effect from 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).
III. Acquisition par des filiales
1 Si une société détient une participation majoritaire dans des filiales, l’acquisition de ses actions par ces filiales est soumise aux mêmes limitations et a les mêmes conséquences que l’acquisition par la société de ses propres actions.
2 Si une société acquiert une participation majoritaire dans une autre société qui détient elle-même des actions de l’acquéreur, celles-ci sont considérées comme des actions propres de l’acquéreur.
3 Il incombe à la société qui détient la participation majoritaire de constituer une réserve.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
