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Art. 65 B. Scope of restitution / II. Rights in respect of expenditures
Art. 67 D. Prescription
Art. 66 C. Exclusion of restitution

C. Exclusion of restitution

No right to restitution exists in respect of anything given with a view to producing an unlawful or immoral outcome.

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Art. 65 B. Étendue de la restitution / II. Droits résultant des impenses
Art. 67 D. Prescription
Art. 66 C. Répétition exclue

C. Répétition exclue

Il n’y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d’atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs.


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