N. Own shares
I. Restrictions on acquisition
1 The company may acquire its own shares only where freely disposable equity capital is available in the required amount and the combined nominal value of all such shares does not exceed 10 per cent of the share capital.
2 Where registered shares are acquired in connection with a restriction on transferability, the foregoing upper limit is 20 per cent. The company’s own shares that exceed the threshold of 10 per cent of the share capital must be sold or cancelled by means of a capital reduction within two years.
1 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
b. Droits de souscription préférentiels
1 Lors de la création d’un capital-participation, les actionnaires ont le même droit de souscription préférentiel que lors de l’émission d’actions nouvelles.
2 Les statuts peuvent prévoir que les actionnaires ne pourront souscrire que des actions et les participants que des bons de participation, si le capital-actions et le capital-participation sont augmentés simultanément et dans la même proportion.
3 Lorsque seul le capital-participation ou seul le capital-actions est augmenté ou que l’un est augmenté plus que l’autre, les droits de souscription doivent être répartis de manière à permettre aux actionnaires et aux participants de conserver la proportion du capital qu’ils détenaient jusqu’alors.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
