d. Entry in the commercial register
The board of directors applies for the amendment to the articles of association to be entered in the commercial register within three months of the end of the financial year and files the public deed and the audit confirmation.
1 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
6. Exécution de l’augmentation
a. Exercice des droits; apports
1 Le droit de conversion ou d’option est exercé par une déclaration écrite qui se réfère à la disposition statutaire sur l’augmentation conditionnelle du capital; si la loi exige un prospectus d’émission, la déclaration doit également se référer à celui-ci.
2 La libération des apports en espèces ou par compensation s’effectue auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne 2.
3 Les droits de l’actionnaire naissent au moment de la libération de l’apport.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 RS 952.0
