h. Modification des statuts et constatations

¹ Au vu du rapport d’augmentation du capital et, si nécessaire, de l’attestation de vérification, le conseil d’administration décide la modification des statuts et constate que:

1.

toutes les actions ont été valablement souscrites;

2.

les apports promis correspondent au prix total d’émission;

3.

les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires ou à la décision de l’assemblée générale;

4.²

il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

² La décision et les constatations doivent faire l’objet d’un acte authentique. L’officier public mentionne tous les documents à la base de l’augmentation du capital-actions et atteste qu’ils ont été soumis au conseil d’administration.

³ Les statuts modifiés, le rapport d’augmentation, l’attestation de vérification, ainsi que les contrats relatifs aux apports en nature et les contrats de reprises de biens existants sont joints à l’acte authentique.