h. Amendment of articles of association and statements required
1 Once the capital increase report and, where required, the audit confirmation are available, the board of directors amends the articles of association and declares:
2 The resolution and declarations must be done as public deeds. The notary must cite each of the documents supporting the capital increase indivaidually and confirm that they were presented to the board of directors.
3 The amended articles of association, capital increase report, audit confirmation, agreements on contributions in kind and available agreements on acquisitions in kind must be enclosed with the public deed.
1 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
e. Augmentation au moyen de fonds propres
1 Le capital-actions peut aussi être augmenté par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.
2 La preuve que le montant de l’augmentation est couvert est apportée au moyen des comptes annuels, dans la version approuvée par les actionnaires, et du rapport de révision établi par un réviseur agréé. Si la date de clôture des comptes est antérieure à six mois, un bilan intermédiaire vérifié est nécessaire.2
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
