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Art. 651a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 2. Augmentation autorisée / b. Adaptation des statuts
Art. 652a1K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / b. ...

Art. 6521K. Augmentation du capital-actions / I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée / 3. Dispositions communes / a. Souscription d’actions

3. Dispositions communes

a. Souscription d’actions

1 Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.

2 Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d’augmentation prise par l’assemblée générale ou à la décision de l’assemblée générale d’autoriser l’augmentation du capital-actions et à la décision d’augmentation arrêtée par le conseil d’administration. Si un prospectus d’émission est exigé par la loi, le bulletin de souscription s’y réfère également.

3 Le bulletin de souscription qui ne fixe pas de délai perd son caractère obligatoire trois mois après la signature.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).


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