d. Making capital contributions
Unless the law provides otherwise, capital contributions must be made in accordance with the provisions governing the establishment of the company.
1 Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
3. Dispositions communes
a. Souscription d’actions
1 Les actions sont souscrites dans un document particulier (bulletin de souscription) selon les règles en vigueur pour la fondation.
2 Le bulletin de souscription doit se référer à la décision d’augmentation prise par l’assemblée générale ou à la décision de l’assemblée générale d’autoriser l’augmentation du capital-actions et à la décision d’augmentation arrêtée par le conseil d’administration. Si un prospectus d’émission est exigé par la loi, le bulletin de souscription s’y réfère également.
3 Le bulletin de souscription qui ne fixe pas de délai perd son caractère obligatoire trois mois après la signature.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
