K. Augmentation du capital-actions

I. Augmentation ordinaire et augmentation autorisée

1. Augmentation ordinaire

¹ L’augmentation du capital-actions est décidée par l’assemblée générale; elle doit être exécutée par le conseil d’administration dans les trois mois.

² La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et mentionner:

1.

le montant nominal total de l’augmentation et le montant des apports qui doivent être effectués à ce titre;

2.

le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions, ainsi que les privilèges attachés à certaines catégories d’entre elles;

3.

le prix d’émission ou l’autorisation donnée au conseil d’administration de le fixer, ainsi que l’époque à compter de laquelle les actions nouvelles donneront droit à des divaidendes;

4.

la nature des apports et, en cas d’apport en nature, son objet, son estimation, le nom de l’apporteur qui l’effectue, ainsi que les actions qui lui reviennent;

5.

en cas de reprise de biens, son objet, le nom de l’aliénateur et la contre-prestation de la société;

6.

le contenu et la valeur des avantages particuliers ainsi que le nom des bénéficiaires;

7.

toute limitation de la transmissibilité des actions nominatives nouvelles;

8.

toute limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel ainsi que le sort des droits de souscription préférentiels non exercés ou supprimés;

9.

les conditions d’exercice des droits de souscription préférentiels acquis conventionnellement.

³ La décision de l’assemblée générale est caduque si, dans les trois mois, l’augmentation du capital-actions n’est pas inscrite au registre du commerce.