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Art. 6471J. Amending the articles of association
Art. 6501K. Increase in the share capital / I. Ordinary and authorised capital increase / 1. Ordinary capital increase
Art. 648–6491

1 Repealed by No I of the FA of 4 Oct. 1991, with effect from 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).

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Art. 644 H. Acquisition de la personnalité / II. Actions émises avant l’inscription
Art. 6461
Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l’inscription

III. Actes faits avant l’inscription

1 Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

2 Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.


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