Art. 635 a F. Establishment / III. Capital contributions / 3. Verification of capital contributions / b. Audit confirmation - F. Fondation / III. Apports / 2. Libération des apports / b. En nature

b. Audit confirmation

A licensed auditor verifies the incorporation report and confirms in writing that it is complete and accurate.

¹ Inserted by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733, BBl 1983 II 745).

b. En nature

Les apports en nature ne valent comme couverture que lorsque:

1.: ils sont effectués en exécution d’un contrat passé en la forme écrite ou authentique;
2.: la société, dès son inscription au registre du commerce, peut en disposer comme propriétaire ou a le droit inconditionnel d’en requérir l’inscription au registre foncier;
3.: un rapport de fondation accompagné de l’attestation de vérification est établi.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).