3. Verification of capital contributions
a. Statutory report
The founder members draw up a written statutory report in which they give account of:
1 Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).
2. Libération des apports
a. En espèces
1 Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne2 et être tenus à la disposition exclusive de la société.
2 Cet établissement ne remet cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
2 RS 952.0
