Art. 632 F. Establishment / III. Capital contributions / 1. Minimum contribution - F. Fondation / I. Acte constitutif / 1. Contenu

Art. 631¹F. Establishment / II. Supporting documents

Art. 633¹F. Establishment / III. Capital contributions / 2. Performance of contributions / a. Money contributions

Art. 632¹F. Establishment / III. Capital contributions / 1. Minimum contribution

III. Capital contributions

1. Minimum contribution

¹ When the company is established, capital equivalent to at least 20 per cent of the nominal value of each share must be paid up.

² In all cases the capital contribution must be at least 50,000 francs.

¹ Amended by No I of the FA of 4 Oct. 1991, in force since 1 July 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745).

Index Fichier unique

Art. 628 E. Statuts / II. Autres dispositions / 2. Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers

Art. 630¹F. Fondation / I. Acte constitutif / 2. Souscription d’actions

Art. 629¹F. Fondation / I. Acte constitutif / 1. Contenu

F. Fondation

I. Acte constitutif

1. Contenu

¹ La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.

² Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:

1.: toutes les actions ont été valablement souscrites;
2.: les apports promis correspondent au prix total d’émission;
3.: les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires;
4.²: il n’existe pas d’autres apports en nature, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1^er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
² Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

Art. 6311F. Establishment / II. Supporting documents

Art. 6331F. Establishment / III. Capital contributions / 2. Performance of contributions / a. Money contributions

Art. 6321F. Establishment / III. Capital contributions / 1. Minimum contribution