C. Actions

I. Espèces

¹ Les actions sont nominatives ou au porteur. De même, les actions émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés¹ sont nominatives ou au porteur.²

^1bis Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.³

² Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.

^2bis Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu’elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu’elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.⁴

^2ter Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.⁵

³ Ils peuvent prévoir que des actions nominatives devront ou pourront être converties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives.

⁴ La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime.⁶

⁵ Les titres sont signés par un membre du conseil d’administration⁷ au moins. La société peut décider que même les actions émises en grand nombre doivent porter au moins une signature manuscrite.