II. Splitting and consolidating shares
1 By amending the articles of association, the general meeting may divaide the shares into shares with a lower nominal value or consolidate them into shares with a higher nominal value, provided the share capital remains the same.
2 The consolidation of shares requires the consent of the shareholder.
A. Définition
1 La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions1 est déterminé à l’avance, divaisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social.
2 Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
3 La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique.
1 Nouveau terme selon le ch. II 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
