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Art. 612 D. Liability of limited partners / VIII. Joining limited partnerships
Art. 614 F. Set off

Art. 613 E. Position of personal creditors

E. Position of personal creditors

1 The personal creditors of a general partner or a limited partner have no rights to the partnership’s assets for the purposes of satisfying or securing their claims.

2 Enforcement proceedings brought by them are limited to the interest, profit and share in the proceeds of liquidation payable to their debtor and any fees due to him in his capacity as partner.

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Art. 609 D. Responsabilité du commanditaire / V. Diminution du montant de la commandite
Art. 611 D. Responsabilité du commanditaire / VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices

Art. 610 D. Responsabilité du commanditaire / VI. Actions des créanciers

VI. Actions des créanciers

1 Pendant la durée de la société, les créanciers sociaux n’ont aucune action contre le commanditaire.

2 Si la société est dissoute, les créanciers, les liquidateurs ou l’administration de la faillite peuvent demander que la commandite soit remise à la masse en liquidation ou en faillite, en tant qu’elle n’a pas été apportée ou qu’elle a été restituée au commanditaire.


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