VII. Entitlement to interest and profit
1 Limited partners are entitled to interest and profit only where and to the extent that payment thereof does not result in a reduction of their specific contribution.
2 However, limited partners are required to repay interest and profit unlawfully received. Article 64 applies.1
1 Amended by No I 3 of the FA of 23 Dec. 2011 (Financial Reporting Law), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 6679; BBl 2008 1589).
IV. Étendue de la responsabilité
1 Le commanditaire est tenu envers les tiers jusqu’à concurrence de la commandite inscrite sur le registre du commerce.
2 Si le commanditaire lui-même ou la société, au su du commanditaire, a indiqué à des tiers un montant plus élevé de la commandite, le commanditaire répond jusqu’à concurrence de ce montant.
3 Les créanciers sont admis à faire la preuve que la valeur attribuée aux apports en nature ne correspond pas à leur valeur réelle au moment où ils ont été effectués.
