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Art. 603 B. Représentation
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaire / I. Quand il agit pour la société

Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment

C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment

L’associé indéfiniment responsable ne peut être personnellement recherché pour une dette de la société avant que celle-ci ait été dissoute ou ait été l’objet de poursuites infructueuses.


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