C. Liability of general partners
A partner with unlimited liability may be sued for a partnership debt only if the partnership has been dissolved or debt enforcement proceedings have been brought against it without success.
D. Participation aux bénéfices et aux pertes
1 Le commanditaire n’est tenu des pertes qu’à concurrence du montant de sa commandite.
2 À défaut d’une convention réglant la participation du commanditaire aux bénéfices et aux pertes, cette participation est fixée librement par le tribunal.
3 Si le montant inscrit de la commandite n’a pas été intégralement versé ou a été réduit, les intérêts, bénéfices et, le cas échéant, les honoraires ne peuvent y être ajoutés qu’à concurrence de ce montant.
