Art. 6 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 3. Implied acceptance

Art. 5 A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 2. Offer without time limit / b. In the parties’ absence

Art. 6a¹A. Conclusion of the contract / II. Offer and acceptance / 3a. Unsolicited goods

3. Implied acceptance

Where the particular nature of the transaction or the circumstances are such that express acceptance cannot reasonably be expected, the contract is deemed to have been concluded if the offer is not rejected within a reasonable time.

Index Fichier unique

Art. 5 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 2. Offre sans délai pour accepter / b. Entre absents

Art. 6a¹A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3a. Envoi de choses non commandées

Art. 6 A. Conclusion du contrat / II. Offre et acceptation / 3. Acceptation tacite

3. Acceptation tacite

Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable.

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