Art. 598 A. Freedom of contract, reference to general partnership

A. Freedom of contract, reference to general partnership

¹ The relationship between the partners is primarily determined by the partnership agreement.

² Unless otherwise agreed, the provisions governing general partnerships apply subject to the modifications set out in the following provisions.

Index Fichier unique

Art. 594 A. Sociétés exerçant une activité commerciale

Art. 596 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu et apports en nature

Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale

B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale

Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le registre du commerce.

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Art. 597 C. Entry in the commercial register / II. Formal requirements

Art. 599 B. Management of business

Art. 594 A. Sociétés exerçant une activité commerciale

Art. 596 C. Inscription au registre du commerce / I. Lieu et apports en nature

Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale