Art. 593 C. Interruption

C. Interruption

An interruption of the prescriptive period as against an ongoing partnership or another partner does not interrupt the prescriptive period as against a departing partner.

Index Fichier unique

Art. 589 G. Radiation au registre du commerce

Art. 591 A. Objet et délai

Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents

H. Conservation des livres et autres documents

¹ Les livres et autres documents de la société dissoute sont conservés, pendant dix ans à compter de la radiation de la raison sociale, dans un lieu désigné par les associés ou, s’ils ne peuvent s’entendre, par le préposé au registre du commerce.

² Les associés et leurs héritiers gardent le droit de les consulter.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

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Art. 592 B. Special cases

Art. 594 A. Commercial partnerships

Art. 589 G. Radiation au registre du commerce

Art. 591 A. Objet et délai

Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents