Art. 584 C. Representation of heirs

C. Representation of heirs

The heirs of a partner must appoint a joint representative for the purpose of the liquidation.

Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription

Art. 582 A. Règle

Art. 581a¹D. Carences dans l’organisation de la société

D. Carences dans l’organisation de la société

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société en nom collectif.

¹ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

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Art. 583 B. Liquidators

Art. 585 D. Rights and obligations of the liquidators

Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription

Art. 582 A. Règle

Art. 581a¹D. Carences dans l’organisation de la société

Art. 583 B. Liquidators

Art. 585 D. Rights and obligations of the liquidators

Art. 584 C. Representation of heirs

Art. 581 C. Sortie d’un ou plusieurs associés / VI. Inscription

Art. 582 A. Règle

Art. 581a1D. Carences dans l’organisation de la société

Art. 581a¹D. Carences dans l’organisation de la société