C. Withdrawal of partners
I. Agreement
Where the partners agreed prior to dissolution that, notwithstanding the withdrawal of one or more partners, the partnership will be continued by the remaining partners, it ceases to exist only for those that leave; in other respects it continues with all existing rights and obligations.
A. En général
1 La société est dissoute par l’ouverture de sa faillite. Au surplus, les règles de la société simple sont applicables à la dissolution, sauf les dérogations résultant du présent titre.
2 Sauf le cas de faillite, la dissolution est inscrite sur le registre du commerce à la diligence des associés.
3 Lorsqu’une action tendant à la dissolution de la société est ouverte, le tribunal peut, à la requête d’une des parties, ordonner des mesures provisionnelles.
