D. Position of personal creditors of partners
1 The personal creditors of a partner have no rights to the partnership’s assets for the purposes of satisfying or securing their claims.
2 Enforcement proceedings brought by them are limited to the interest, fees, profit and share in the proceeds of liquidation payable to their debtor in his capacity as partner.
III. Faillite de la société
1 Les créanciers de la société sont payés sur l’actif social à l’exclusion des créanciers personnels des associés.
2 Les associés n’ont pas le droit de produire dans la faillite de la société le capital et les intérêts courants de leurs apports, mais ils peuvent faire valoir leurs prétentions pour les intérêts échus, les honoraires et les dépenses faites dans l’intérêt de la société.
