Art. 569 C. Position of creditors / II. Liability of new partners

II. Liability of new partners

¹ A person joining a general partnership is jointly and severally liable with his entire assets together with the other partners even for the partnership’s obligations that predate his accession.

²Any contrary agreement between partners is void as against third parties.

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Art. 566 B. Représentation / IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux

Art. 568 C. Situation des créanciers sociaux / I. Responsabilité des associés

Art. 567 B. Représentation / V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

¹ La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.

² Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.

³ La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.

Art. 568 C. Position of creditors / I. Partners’ liability

Art. 570 C. Position of creditors / III. Insolvency of the partnership

Art. 566 B. Représentation / IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux

Art. 568 C. Situation des créanciers sociaux / I. Responsabilité des associés

Art. 567 B. Représentation / V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites