V. Transactions and liability in tort
1 The partnership acquires rights and assumes obligations by the transactions concluded in its name by any partner authorised to represent it.
2 For such effect to occur, it is sufficient that the intention to act on behalf of the partnership can be inferred from the circumstances.
3 The partnership is liable in damages for any tort committed by a partner in the exercise of his partnership function.
III. Retrait de ce droit
1 Le droit de représenter la société peut être retiré à un associé pour de justes motifs.
2 À la requête d’un associé qui rend vraisemblable l’existence de tels motifs, le tribunal1 peut, s’il y a péril en la demeure, prononcer le retrait provisoire du droit de représenter la société. Ce retrait est inscrit sur le registre du commerce.
1 Nouvelle expression selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionées au RO.
